CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
de prestations de services

 Article 1- Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de :

•    Perrine TERME,
      artisan constitué en micro entreprise
      établie lotissement les coccinelles – CAZAN – 13116 VERNEGUES
      inscrite au répertoire des entreprises et des établissements sous le n° 529 748 659 00016

et de sa clientèle,

dans le cadre de missions externalisées et/ou sur site de : secrétariat classique ou technique, assistance et gestion administratives, et tous autres travaux administratifs (code APE 8219Z).


Article 2 - Cadre légal - Statut

Perrine TERME exerce son activité en tant que travailleur indépendant.

Elle ne peut être assimilée à une salariée à l’égard de l’entreprise ou du particulier pour lesquels elle intervient.

A ce titre, elle conserve liberté et indépendance vis-à-vis de sa clientèle dans l’organisation des tâches à effectuer, dans la gestion des missions qui lui sont confiées.

A partir des demandes du client, elle sera donc à l’origine des propositions de tarifs, de volume horaires, et d’horaires s’il y a lieu.


Article 3 - Application des CGV

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Sauf accord express et écrit des deux parties, aucune condition particulière ou générale ne peut prévaloir sur les présentes CGV.


Article 4 - Lieu et durée d’intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées :
-    dans les locaux du prestataire, avec le matériel du prestataire, dans le cadre des missions de télé travail,
-    dans les locaux du client, sur le matériel du client ou du prestataire, dans le cadre de missions sur site, après accord des deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser.


Article 5 - Devis et validité des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par le prestataire sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer, ainsi qu’un délai raisonnable de réalisation eu égard à la demande du client et dans la mesure des disponibilités de Perrine TERME.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au prestataire, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « bon pour accord du présent devis et des CGV jointes ».

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du client auxdites CGV qui sont jointes au devis.

Concernant les interventions ponctuelles, pour tout devis d’un montant supérieur à 150 €TTC, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé à réception de la facture, qui sera établie dès la fin de la mission.

Pour le cas particulier de demandes de missions régulières, le devis détaillera, sur la base des informations communiquées par le client, les prestations à effectuer, un volume horaire estimatif pour 4,5 semaines de travail, les dégressivités consenties ainsi que leur mode de calcul.
Cependant, Perrine TERME ne pratique pas de forfaits. La facturation mensuelle aura donc pour base le volume horaire mensuel réellement effectué, auquel seront appliqués les modes de calculs et dégressivités du devis.
Enfin, dans ce cas précis, le règlement intervenant tous les mois, aucun acompte ne sera demandé.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte s’il y a lieu, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.


Article 6 - Cas particulier : « procédure spéciale urgence »

Cette procédure permet de venir en aide, sur le vif, à un client en proie à une difficulté dactylographique, sous réserve de la disponibilité du prestataire.

Cette procédure ne peut intervenir que sur justification par le client d’un délai de réalisation de moins de 8 heures. Les tarifs en vigueur sont alors majorés de 20 %.

Dans ce cas précis, guidé par l’urgence, aucun devis ne sera établi, aucun acompte demandé.

Cependant, après mise en relation du client et du prestataire, le client s’engage à faire parvenir un mail à contact@saga-secretariat.fr confirmant qu’il déclare avoir lu, compris et accepté les CGV, et détaillant la prestation demandée.

Le prestataire enverra alors au client un mail par retour, pour annoncer le début de la mission.

L’envoi par mail par le prestataire du document réalisé, ou de la procédure à suivre pour surmonter la difficulté, signera la fin de la mission.

Une facture sera alors établie, à l’unité ou à l’heure, au regard de la prestation réalisée.


Article 7 - Exécution des commandes et délai de réalisation

Le prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.


Article 8 - Tarifs – Paiements

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur sur le site « www.saga-secretariat.fr » au jour de la prise de commande.

Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le calcul des prix, dégressivités et majorations se fait conformément aux indications fournies sur le site « www.saga-secretariat.fr » à la rubrique « contact – tarifs ».

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Une majoration de 20 % est appliquée en cas de demande de réalisation des prestations dans un délai inférieur à 8 heures, ou un dimanche ou jour férié.

Concernant les missions isolées, pour tout devis d’un montant supérieur à 150 €TTC, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. La mission débute dès réception de l’acompte. Le solde devra être réglé à réception de la facture, qui sera établie dès la prestation achevée.


Pour les missions inscrites dans la régularité, une facture est émise et transmise au client le dernier jour de mission de chaque mois, facture correspondant à la somme de travail réellement accomplie durant le mois, à laquelle sont appliqués les tarifs et dégressivités indiqués sur le devis.

Le client devra s’acquitter du paiement de la facture sous 7 jours à compter de la date de réception, faute de quoi les prestations du mois pourront être interrompues par le prestataire jusqu’à parfait paiement. En outre, le prestataire se réserve alors le droit de ne pas appliquer les dégressivités dites « de régularité » lors de la facture du mois suivant.
Enfin, si le paiement n’est toujours pas intervenu 30 jours suivant l’émission de la facture, le prestataire se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la relation commerciale entre les parties.


Article 9 - Droit de rétractation – annulation - rupture

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à Perrine TERME par écrit.

A l’inverse, le prestataire se réserve le droit de mettre fin, par écrit, à une mission en cas de non respect des CGV par le client. Une facture correspondant aux prestations achevées au jour de la résiliation sera alors établie.

Concernant les prestations permanentes, elles peuvent être rompues librement par les parties. Cette rupture devra intervenir par tout moyen écrit. Elle sera effective dès lors que le client se sera acquitté de l’ensemble des paiements correspondants aux prestations achevées ainsi, sauf accord contraire, qu’à celle en cours, si tant est que le client souhaite que celle-ci soit achevée. Si le client souhaite que la prestation en cours ne soit pas achevée, une facture correspondant à l’avancement du travail au jour de la demande de rupture devra être acquittée par le client.

Si la rupture de ce type de missions intervient au cours du premier mois de collaboration, cette prestation ne pourra plus être considérée comme permanente. Le devis initialement établi sera alors caduc, et une facture sera établie, au regard des prestations réellement accomplies, sur les bases tarifaires d’une prestation ponctuelle et sans attendre la fin du mois.


Article 9 bis – Les limites du principe de « secrétariat à la carte » : report ou annulation de missions sur site à l’initiative du client – délai de prévenance

En cas de report ou d’annulation d’une mission sur site à l’initiative du client, ce dernier devra prévenir Perrine TERME au moins 72 h avant l’intervention prévue, afin de permettre au prestataire de réorganiser son planning et d’ainsi limiter le manque à gagner consécutif à ce report ou à cette annulation (notamment les refus de missions par ailleurs, pour non-disponibilité).

En cas de non-respect de ce délai de prévenance, le prestataire se réserve le droit d'appliquer :
•    en cas de report, une « pénalité de report tardif » de 20 % du montant de la prestation reportée,
•   en cas d’annulation, une « pénalité d’annulation tardive » de 100 € pour une mission qui aurait mobilisé le prestataire sur une journée entière, ou de 60 € pour une mission prévue sur une demi-journée.


Article 10 - Modalité de règlement et conditions d’escompte

Le prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire / postal à l’ordre de Perrine TERME, virement bancaire ou en espèce.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.


Article 11 - Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties et conformément aux dispositions de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie, en cas de défaut de paiement d’une facture :
-    à 60 jours à compter de la date d’émission pour les factures ponctuelles,
-    à 45 jours à compter de la date d’émission pour les factures périodiques,
, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que des frais de recouvrement forfaitaires de 40 €, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, outre les dommages et intérêts ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer.

Par ailleurs, le prestataire se réserve le droit de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse suite au défaut de paiement dans le délai exposé.


Article 12 - Confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Perrine TERME ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, le prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.


Article 13 - Responsabilité et cas de force majeure

Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

La responsabilité de Perrine TERME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil.



Date de mise à jour : 1er janvier 2024

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

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